top of page

NORMES POUR LA PROTECTION DES MINEURS

BioCells Medical Société à responsabilité limitée

Établissement médical :
CENTRE NEURO POSTĘP DE MÉDECINE RÉGÉNÉRATIVE

Table des matières:

Chapitre 1. Dispositions générales

Chapitre 2. Principes garantissant des relations sûres entre les mineurs et le personnel médical

Chapitre 3. Catalogue des comportements interdits

Chapitre 4. Principes et procédure d'intervention en cas de suspicion d'abus ou de possession d'informations sur les abus d'un mineur, et personne chargée de recevoir les signalements et d'informer les institutions compétentes

Chapitre 5. Principes de mise à jour des normes et des compétences des personnes chargées de préparer les membres du personnel à leur candidature

Chapitre 6. Principes pour permettre aux parents ou aux tuteurs légaux ou effectifs et aux mineurs d'accéder aux normes de familiarisation et d'application

Chapitre 7. Principes d'utilisation des appareils électroniques avec accès à Internet et procédures de protection des mineurs contre les contenus préjudiciables et les menaces en ligne, ainsi que contre les contenus stockés sous d'autres formes

Chapitre 8. Principes d'établissement d'un plan de soutien pour les mineurs après la révélation d'un préjudice

Chapitre 9. Principes de protection de l'image des mineurs

Chapitre 10. Dispositions finales

Politique de protection de l'enfance - Annexes réglementaires :

Chapitre 1 : Dispositions générales

 1. Les normes relatives à la protection des mineurs au Centre de médecine régénérative NEURO POSTĘP, situé à Varsovie, ul. Klimczaka 8 A lok. 94, 02-797 Varsovie (ci-après : NEURO POSTĘP) ont été élaborées conformément aux obligations légales imposées par la loi du 13 mai 2016 relative à la prévention des menaces criminelles liées aux infractions sexuelles et à la protection des mineurs, modifiée par la loi sur la protection des mineurs, également connue sous le nom de loi Kamilka, qui entrera en vigueur le 15 février 2024.

 2. Dans le présent document, les termes suivants ont la signification suivante :

Abus sur mineur – désigne la commission d'un acte interdit ou d'une infraction pénale (y compris des actes indécents) au détriment d'un mineur par toute personne, y compris un membre du personnel, ou par le fait de mettre en danger le bien-être du mineur, y compris par négligence.

Mineur – il s'agit d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans.

Direction – il s'agit du directeur de l'établissement médical, de ses adjoints, de ses représentants autorisés et de toute personne ayant un pouvoir de décision au sein de l'établissement médical, quel que soit le titre de sa fonction.

Personnel – désigne toutes les personnes employées, collaborant ou fournissant des services chez NEURO POSTĘP, qui participent à la prestation de services de santé aux mineurs ou peuvent être en contact avec eux, ou qui sont impliquées dans le processus de recrutement, quel que soit leur profession et la base juridique de la prestation de services de santé ou de l'exercice de leurs fonctions.

Normes – désigne les présentes Normes pour la protection des mineurs.

Emploi – désigne l'établissement d'une coopération avec toute personne sur la base d'un contrat de travail, d'une nomination, d'une désignation ou d'un accord de droit civil (y compris un contrat).

​ 3.  Tous les membres du personnel et de la direction de l'entité médicale sont tenus de se conformer aux normes.

 4. Afin de prévenir les abus sur mineurs, le personnel et la direction sont tenus de prendre les mesures définies dans les normes, même s'ils observent ou prennent connaissance d'abus commis par des tiers ou d'autres mineurs.

 5. La responsabilité de la mise en œuvre, du contrôle du respect, de l'évaluation de la mise en œuvre des normes et des autres tâches définies dans les normes incombe au directeur de l'établissement médical.

 6. Le président de l'établissement médical délègue les tâches mentionnées à la section 5 à M. Andrew Peskau, directeur général.

7. Avant d'embaucher toute personne qui fournira des services de santé à des mineurs ou participera à la fourniture de tels services, il convient d'obtenir des informations auprès du registre des délinquants sexuels afin de vérifier si la personne figure dans ce registre.

 8. Avant d'embaucher une personne qui fournira des services de santé à des mineurs ou participera à leur prestation, celle-ci doit être tenue de présenter un certificat à jour du registre national des infractions pénales concernant les infractions définies au chapitre XIX (crimes contre la vie et la santé) et XXV (crimes contre la liberté sexuelle) du code pénal, à l'article 189a (traite des êtres humains) et à l'article 207 (abus) du Code pénal, et de la loi du 29 juillet 2005 sur la lutte contre la toxicomanie ou les infractions pénales correspondantes en vertu du droit étranger.

 9. En cas d'embauche d'un étranger, il convient de vérifier s'il figure dans les registres pénaux de son pays d'origine ou du pays où il a résidé en dernier lieu, pour les infractions visées à l'article 8 ou les actes interdits correspondants sanctionnés par les lois du pays concerné. Le responsable de l'établissement médical est également habilité à exiger de l'étranger qu'il présente une attestation de non-condamnation.

 10. Seules les personnes qui ne figurent pas dans le registre des délinquants sexuels et qui fournissent un certificat actuel du registre pénal national, confirmant qu'elles n'ont pas été condamnées pour les infractions spécifiées à la section 8, peuvent être employées chez NEURO POSTĘP.

11. Chaque membre du personnel doit se familiariser avec les normes. La confirmation de la connaissance des normes est fournie par la présentation d'une déclaration, dont le formulaire figure à l'annexe 1 des normes.

 12. Le directeur de l'établissement médical procède à une vérification du registre des délinquants sexuels au moins une fois par an, en décembre, afin de déterminer si un membre du personnel qui fournit des services de santé à des mineurs ou participe à leur prestation au sein de l'établissement médical n'est pas inscrit dans le registre.

 13. En cas de réception d'informations concernant :

l'ouverture ou la conduite d'une procédure pénale à l'encontre d'un membre du personnel pour des infractions définies à l'article 8, le responsable de l'établissement médical suspend immédiatement ce membre du personnel de toute forme de contact avec des mineurs ;

la condamnation d'un membre du personnel pour un ou plusieurs crimes spécifiés à l'article 8, le responsable de l'établissement médical résilie immédiatement son contrat de travail ou le démette de ses fonctions.

Chapitre 2 : Principes garantissant des relations sûres entre les mineurs et le personnel

14. Le principe de base des actions entreprises par le personnel et la direction de NEURO POSTĘP dans leurs interactions avec les mineurs est d'agir dans leur meilleur intérêt.

15. Membres du personnel et direction :

  1. Traiter les mineurs avec respect, en gardant calme et patience dans les interactions et en faisant preuve de compréhension envers leurs difficultés, leurs problèmes et leurs besoins ;

  2. Assurer la protection de leurs droits de patients ;

  3. Respecter leur droit aux soins de la part de représentants légaux ou de tuteurs légaux ;

  4. Dans la mesure du possible, expliquez les mesures prises et demandez le consentement pour les services de santé fournis ;

  5. Permettre aux mineurs d’exprimer leurs opinions et garantir leur droit d’être entendus.

16. Toute personne employée dans l’entité médicale qui a connaissance qu’un mineur a subi des abus physiques, psychologiques ou une exploitation sexuelle est tenue de faire preuve d’une prudence et d’un tact particuliers dans ses interactions avec ce mineur.

17. Si un mineur, par son comportement, cherche à établir un contact physique avec un membre du personnel qui peut être inapproprié ou inadéquat, le membre du personnel doit prendre des mesures appropriées et fermes, en expliquant au mineur, avec sensibilité, la nécessité de maintenir les limites de l'espace personnel.

18. Le consentement à l'examen d'un patient mineur doit être obtenu auprès d'une personne autorisée conformément à la loi polonaise, sauf en cas d'urgence.

19. L’examen d’un mineur doit être effectué en présence de son représentant légal, de son tuteur légal ou, si cela n’est pas possible, en présence d’un membre du personnel.

20. Lors de l’examen d’un patient mineur, sa vie privée doit être assurée d’une manière adaptée à son âge, à ses besoins et à ses attentes.

21. Les membres du personnel sont attentifs aux facteurs de risque et aux signes de maltraitance des mineurs.

Chapitre 3 : Catalogue des comportements interdits

22. Toute forme ou type de violence envers les mineurs est interdite (tant physique que verbale), notamment lorsqu'il s'agit de contacts physiques agressifs, de critiques ou de comportements offensants ou discriminatoires.

23. Il est interdit de toucher les mineurs d’une manière qui pourrait être mal interprétée ou qui va au-delà d’un besoin médical légitime.

24. Il est interdit de présenter aux mineurs des contenus érotiques, pornographiques ou violents.

25. Il est interdit de se moquer, de rabaisser ou d’étiqueter les mineurs.

26. Le contact physique avec un mineur ne doit jamais être secret ou caché, ne doit impliquer aucune forme de gratification et ne doit pas découler d’une relation de pouvoir ou d’autorité.

27. Les membres du personnel ne peuvent avoir de contact direct avec un mineur sans la présence de son représentant légal.

28. Les membres du personnel ne peuvent interagir avec un mineur sous aucune autre forme que pour fournir des services de santé, notamment en invitant ou en acceptant des invitations de mineurs sur les réseaux sociaux, les plateformes de messagerie ou par d'autres moyens de contact privés.

Chapter 4: Principles and Procedure for Intervention in Suspected Abuse of Minors and the Person Responsible for Receiving Reports and Informing Relevant Institutions

29. In the case of observing or receiving information about:

  1. A situation of violence or exploitation of a minor – every staff member or member of the management is obligated to immediately react to stop the prohibited behavior and ensure the protection of the minor;

  2. Behavior that raises suspicion of violence or exploitation of a minor – every staff member or member of the management is obligated to report it to the manager of the medical entity;

  3. Violation of the standards – every staff member or member of the management is obligated to promptly report the suspicion of violations to the manager of the medical entity.

 30. Suspicion of a violation of the standards, particularly involving the abuse of minors, can be reported to Mr. Andrew Peskau or via email at: kontakt@neuropostep.pl

 31. The manager of the medical entity seeks to promptly clarify the matter when suspicion of the abuse of a minor by a staff member is reported, taking all necessary actions. The actions taken are documented by the manager.

 32. In the case of suspicion of abuse of a minor by a staff member, the staff member is immediately removed from all forms of contact with minors until the matter is clarified.

 33. In the case of observing that the legal representative of a minor neglects their psychological or physical needs, or that the family is failing in its upbringing role, using violence against the minor or permitting its use, or otherwise harming the minor and unable to cope, appropriate actions must be taken in response to the situation.

 34. In the situation described in standard 36, in the case of:

  1. Poverty – a conversation can be held with the legal representative of the minor to inform them about support options, especially social assistance centers;

  2. Neglect – the possibility of psychological support can be informed about, particularly via helplines, counseling centers, and specialists available in the respective county;

  3. Violence – the Blue Card procedure can be initiated.

 35. If it becomes clear from a conversation with the legal representative that they are not interested in assisting the minor, ignoring the event or the minor’s psychological or physical condition, or otherwise not supporting the minor who has experienced abuse, the manager of the medical entity must prepare a request for an inspection of the family’s situation and send it to the appropriate family court. A note will be made from the request.

 36. In the case of suspicion that the health or life of the minor is in danger, or if there is a reasonable suspicion of a crime committed against the minor, the manager of the medical entity must prepare a report on the possibility of a crime being committed and forward it to the local police or prosecutor’s office. A note will be made from the report.

 37. In the area where health services are provided, in a space accessible to patients, information about national helplines for victims of crimes and domestic violence will be posted:

  1. National helpline for crime victims: +48 222 309 900;

  2. National Emergency Service for Victims of Domestic Violence "Blue Line" 800 120 002;

  3. Child and Youth Helpline 116 111.

Chapitre 5 : Principes de mise à jour des normes et de l'étendue des compétences des personnes chargées de préparer les membres du personnel à leur candidature

38. Le responsable de l'établissement médical procède à une révision des normes au moins une fois tous les deux ans afin de s'assurer qu'elles sont adaptées aux besoins actuels et conformes à la réglementation en vigueur. Les conclusions de cette évaluation doivent être documentées.

39. Les membres du personnel, les mineurs ou leurs représentants légaux peuvent faire part de leurs commentaires sur les normes au responsable de l'entité médicale.

40. Le responsable de l'entité médicale peut vérifier la connaissance des normes par le personnel et organiser une formation sur les normes.

Chapitre 6 : Principes pour permettre aux parents ou aux tuteurs légaux ou effectifs et aux mineurs d'accéder aux normes de familiarisation et d'application

41. Les normes sont un document accessible au public. Elles sont disponibles :

  1. Au cabinet de l'entité médicale ;

  2. A l'accueil de l'entité médicale ;

  3. Sur le site Web de l'entité médicale à l'adresse : www.biotechdent.com .

42. Tout mineur ou représentant légal d'un mineur peut recevoir une copie des normes disponibles à l'accueil pour consultation.

43. Une version abrégée des normes, contenant des informations importantes pour les mineurs, a été élaborée à partir de ces normes. Cette version abrégée figure à l'annexe 3.

Chapitre 7 : Principes d'utilisation des appareils électroniques avec accès à Internet et procédures de protection des mineurs contre les contenus préjudiciables et les menaces en ligne, ainsi que contre les contenus stockés sous d'autres formes

44. L’entité médicale fournit un accès à Internet.

45. L'accès à Internet est sécurisé par un mot de passe et configuré pour empêcher l'accès aux types de sites Web suivants :

  1. Contenu pornographique ou érotique ;

  2. Images représentant de la violence ou de la cruauté envers d’autres personnes ou des animaux ;

  3. Sites de jeux d'argent;

  4. Salles de discussion non modifiées.

Chapitre 8 : Principes d’établissement d’un plan de soutien pour les mineurs après la révélation d’un préjudice

46. Après la révélation d'un abus sur un mineur, le responsable de l'entité médicale établit un plan de soutien pour le mineur en collaboration avec son représentant légal, à moins que ce dernier ne soit celui qui commet l'abus.

47. Si possible, après avoir établi le plan d'accompagnement, le responsable de l'entité médicale écoute l'avis du mineur et en tient compte.

Chapitre 9 : Principes de protection de l'image des mineurs

48. L’image du mineur est protégée.

49. La publication de l'image d'un mineur capturée sous quelque forme que ce soit (par exemple, photographie, enregistrement audio-vidéo) nécessite le consentement écrit du représentant légal du mineur.

50. Si l'image d'un mineur n'est qu'un détail d'un ensemble plus vaste, tel qu'un rassemblement, un paysage ou un événement public, le consentement du représentant légal pour l'enregistrement de l'image du mineur n'est pas requis.

51. L'image d'un mineur capturée par des caméras de surveillance utilisées pour l'enregistrement de sons ou d'images à des fins de sécurité au sein de l'établissement médical n'est pas sujette à publication et ne nécessite pas le consentement du représentant légal pour son enregistrement. L'utilisation des éléments ainsi capturés est limitée exclusivement à l'usage initial pour lequel ils ont été enregistrés.

Chapitre 10 : Dispositions finales

52. Les normes applicables aux personnes employées chez NEURO POSTĘP ont force de règlement intérieur, qu'elles sont tenues de respecter.

53. Les normes entrent en vigueur le jour de leur publication. Cette publication est effectuée selon les modalités précisées à la norme 41.

54. Le responsable de l'établissement médical est autorisé à modifier les normes. Les normes modifiées entrent en vigueur le jour de leur publication, selon les modalités prévues à la norme 41.

bottom of page
G-NB1WHJWVLX